1 - Exercice de droit
Si vous souhaitez exercer votre droit par courrier, nous vous invitons à remplir le formulaire disponible ici et en l’adressant à : Action Logement Services – Service conformité – DPO, 21 quai d’Austerlitz - CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13.
2 - Pièces justificatives
Nous vous informons que vous serez invité à fournir des pièces justificatives à la réception de votre demande en ligne dans les cas suivants :
Pour le Demandeur :
Si les éléments communiqués (le/les n° de dossier(s) et/ou adresse(s) mail rattachée(s) au(x) compte(s)/à la (aux) demande(s)) dans votre demande ne permettent pas de vous identifier de façon certaine :
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité et comportant une signature : Carte nationale d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire sécurisé au format européen (avec puce électronique) ou carte de séjour.
Pour le mandataire (si mandat) :
- Copie de la pièce d’identité du mandant et du mandataire en cours de validité et comportant une signature : Carte nationale d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire sécurisé au format européen (avec puce électronique) ou carte de séjour et
- La lettre de mandat datée et signée du mandant et du mandataire.
3 - Réponse à votre demande
Une réponse vous parviendra sous un délai maximal d’un mois à compter de la réception de votre demande complète :
- à compter de la réception de votre première demande, si tous les éléments listés ci-dessus sont bien présents ou
- à compter de la réception de la totalité des éléments listés ci-dessus.
Vous pouvez exercer les droits listés dans ce formulaire en le complétant de nouveau.
Mention : Action Logement Services collecte vos données à caractère personnel pour le traitement de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, cliquez ici.
